Quelles sont les obligations légales et réglementaires pour taxi ?
Profession artisanale réglementée, le chauffeur de taxi doit être en possession de plusieurs documents légaux :
> Une carte professionnelle, qui ne pourra lui être délivrée que s'il est titulaire du permis B depuis plus de 3 ans et qu'il justifie, soit de la réussite à l'examen du certificat de capacité professionnelle (CCPCT) organisé par la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), d'une expérience professionnelle d'au moins 1 an dans des fonctions de conducteur professionnel de personnes.
À savoir que cette carte professionnelle devra être restituée à la préfecture lorsqu'il cesse son activité.
> Une autorisation de stationnement (ADS) sur la voie publique, également appelé licence.
Celle-ci étant délivrée par le préfet de police à paris et par le maire en province.
Elle définit la zone de " maraude ", c'est-à-dire les zones sur lesquelles il peut prendre en charge ses passagers.
> Une attestation du diplôme de premiers secours (PSC1) depuis moins de 2 ans
> Une attestation d'aptitude physique (remise par le Préfet suite à réception du certificat médical)
> Une assurance responsabilité civile professionnelle
De plus, le bulletin no 2 de son casier judiciaire doit être vierge.
En termes de réglementations à respecter :
Le chauffeur de taxi doit suivre un stage de formation d'une durée de 14 heures tous les 5 ans.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner la suspension ou le retrait de sa carte professionnelle.
Concernant son véhicule, il doit comporter 8 places assises maximum, être muni d'équipements spéciaux (notamment un taximètre et un terminal de paiement par carte bancaire) et être assuré pour le transport de personnes effectué à titre onéreux.
Le chauffeur de taxi doit apposer sa licence et sa carte professionnelle sur la vitre avant de son véhicule, photo visible de l'extérieur.
Les prix des courses sont réglementés et fixés par arrêté préfectoral chaque année, en maraude comme en réservation.
Il doit en informer ses clients en apposant une affiche à l'intérieur du véhicule et remettre une note si le prix de la course est supérieur à 25 EUR TTC.
Enfin, il doit également informer ses clients sur les émissions de gaz à effet de serre générées par leurs trajets.
En termes de statut juridique,
Le chauffeur de taxi est artisan ou locataire-gérant artisan (titulaire d'un contrat de location gérance).
Il doit donc s'immatriculer auprès du répertoire des métiers (RM) avant de démarrer son activité.
S'il choisit d'exercer en nom propre, il crée une entreprise individuelle (EI).
Il peut protéger son patrimoine personnel en prenant l'option responsabilité limitée : EIRL.
Il est alors imposé à l'IR et peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
Il peut sinon opter pour la création d'une société :
> Soit une EURL qui correspond à une SARL avec un seul associé.
> Soit une SASU, qui correspond à une SAS avec un seul associé.
À savoir que seule la SAS(U) lui permet de bénéficier du régime général de la sécurité sociale puisqu'il a le statut assimilé salarié.
Il n'y a pas de bon ou mauvais choix en la matière, tout dépend de l'ampleur de son projet professionnel, des investissements nécessaires, de son foyer fiscal et du statut social qu'il souhaite.
Rencontrer un expert-comptable lui permettra de valider la meilleure solution pour optimiser ses revenus.